L’Assemblée nationale a adopté dimanche 22 avril en première lecture le projet de loi Asile-Immigration par 228 voix contre 139 et 24 abstentions, au terme d’une semaine de débats houleux. Trop laxiste selon les Républicains et le Front national aux discours plus que jamais interchangeables, inhumaine et régressive selon la gauche, cette loi sème les premiers troubles au sein de La République en Marche qui voit éclore ses premiers frondeurs. Le contenu même de la loi, si l’on est pas familier du jargon juridique, demeure cependant assez opaque, et plus encore le sont ses conséquences réelles sur les premiers concernés : migrants, réfugiés, demandeurs d’asile, sans-papiers… et ceux qui assurent leur défense.

Pour mieux saisir les subtilités judiciaires et leurs implications qui n’ont rien de minimes, nous avons rencontré Dominique Clémang, bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau de Dijon. Engagée auprès des migrants depuis les débuts de sa carrière, elle défend aujourd’hui les étrangers qui demandent des titres de séjour après avoir été déboutés du droit d’asile. Il peut s’agir d’étrangers qui n’ont pas le droit de demander l’asile en France parce qu’ils sont passés par l’Italie, par Malte, ou par un autre pays européen avant d’arriver en France. On appelle ces derniers les « dublinés » : le règlement européen dit de Dublin fait de leur premier pays de passage (celui où leurs empreintes digitales ont été enregistrées) le seul où la demande d’asile peut être examinée.

© IZE pour L’Alter Ego/APJ

Les principaux cas que vous êtes amenée à défendre sont ceux des « dublinés ». Puisqu’ils ne peuvent pas demander l’asile en France, en quoi cette loi a-t-elle un rapport avec leur situation ?

Dominique Clémang : « Pour ces dublinés aussi, elle implique un changement majeur : ils vont désormais être placés en rétention. Jusqu’à maintenant, lorsqu’ils arrivent en France, il faut retrouver le pays où ont été prises leurs empreintes digitales (souvent l’Italie, Malte, la Pologne ou la Hongrie). Ils bénéficient alors normalement d’un hébergement en centre pour demandeurs d’asile et sont plus ou moins pris en charge financièrement.

La loi telle qu’elle est programmée à l’heure actuelle va permettre de les placer en centre de rétention, c’est une manière d’être sûrs que lorsque les recours suspensifs seront éteints, ils puissent être au plus vite reconduits à la frontière. La différence de traitement de ces personnes qu’induit la loi à venir est énorme, jusqu’ici ces gens étaient libres jusqu’à ce qu’une décision soit prise, ce qui ne sera plus le cas. De plus, en tant qu’avocats de ces dublinés, nous faisions recours, sachant que si au bout de six mois, la France ne les avait pas encore éloignés, c’est elle qui deviendrait responsable de leur demande d’asile. On essayait alors de gagner du temps pour augmenter leurs chances d’obtenir l’asile. Il ne sera plus possible de les protéger de cette manière, ça fait une grande différence. »

L’un des objectifs principaux de cette loi est justement de réduire les délais de traitement. On reproche souvent à la justice d’être trop lente, cette mesure va-t-elle être en ce sens bénéfique ?

Dominique Clémang : « Au contraire, cela va beaucoup handicaper le travail des avocats qui désormais devront faire appel en quinze jours au lieu de trente. Il faut se rappeler que les personnes que l’on défend parlent peu français, arrivent dans un pays dont il ne connaissent rien, sans compter leur pays de provenance souvent lointain duquel il faut faire venir des papiers administratifs. Ces délais vont forcément être ingérables pour les étrangers et leurs avocats. De manière générale, je pense que les mesures de raccourcissement de délai ne peuvent être gage de qualité. »

Une autre mesure phare de cette loi Asile-immigration est l’allongement des délais de rétention qui passent de 45 jours à 90. Qu’est-ce que cela signifie ?

Dominique Clémang : « Pour l’instant, les étrangers (ceux dont la demande d’asile a été refusée tout comme les dublinés), s’ils ne peuvent être régularisés sur d’autres fondements juridiques, sont placés en centre de réfugiés. Avec cette nouvelle loi, ils seront systématiquement placés en centre de rétention pour être éloignés.

Ces centres de rétention ne sont pas censés être des prisons, ce sont pourtant des lieux d’enfermement et de privation de libertés, des lieux que ces personnes ne sont pas autorisées à quitter, où on les maintient en attendant l’avion qui les éloignera.

Pendant ces 90 jours, un juge vient régulièrement les voir et décide s’ils sont maintenus en centre de rétention ou pas, mais c’est toujours le cas. C’est un traitement des personnes difficile à justifier, alors l’allonger à 90 jours… surtout en ce qui concerne les mineurs, je vois mal comment on peut accepter ça. »

© IZE pour L’Alter Ego/APJ

La France a d’ailleurs  déjà été condamnée à six reprises par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour placement de mineurs en détention, comment comprendre cette obstination du gouvernement ?

Dominique Clémang : « Il faut d’abord comprendre pourquoi on place les mineurs en détention : ne pas le faire implique ou bien de séparer les familles, ce qui est très compliqué, ou alors de ne placer aucun d’entre eux en détention, ils sont alors rarement reconduits à la frontière. Les préfectures répondent aux juridictions européennes que s’il leur est interdit de placer les mineurs en détention, alors ils iront en foyers d’accueil pour enfants tandis que leurs parents seront en centre de rétention. En général cela n’arrive pas, c’est trop compliqué à mettre en place. Les familles restent alors libres et rassemblées, au moins la mère et les enfants, qui vont à l’école. C’est plus difficile pour les préfectures de les éloigner, de les avoir tous et de les raccompagner à la frontière. Une loi qui permet de placer les mineurs en détention, cela permettra donc de maintenir les familles groupées, enfermées, isolées du monde extérieur : il est ainsi plus facile et rapide de les éloigner. Cela signifie d’ailleurs que ces mineurs n’iront pas l’école, malgré l’obligation de scolarisation des enfants qui pèse sur la France… »

Ce groupement des familles en centre de rétention a donc pour but d’assurer le départ des familles dont la demande a été refusée. Jusqu’ici, une OQTF (obligation de quitter le territoire français) sur cinq est suivie d’un éloignement. Cette loi va-t-elle concrètement changer les choses sur ce point là ?

Dominique Clémang : « Je ne crois pas. Je vais prendre l’exemple de Dijon, où beaucoup d’OQTF sont produites, notamment de femmes dont la demande d’asile a échoué, mais qui sont ensuite régularisées en tant que mères d’enfants français. Ensuite, la filiation est remise en cause, parce qu’il y a systématiquement des soupçons de fraude. Et puis au bout de 4, 5 ans, quand tous les recours de procédures sont épuisés, la préfecture recommence à les régulariser de nouveau parce que les enfants sont à l’école primaire, ils ont 7, 8 ans et ça devient compliqué : les gens se mobilisent, les parents d’élèves, les professeurs, et heureusement ! Donc les préfectures se lassent et finissent par régulariser. Sur les OQTF que je traite, je dirais grosso modo qu’on est à 15 % de taux d’exécution. Et je vois mal comment une loi pourrait changer ça. Par contre, ce qui est sûr, c’est que ça va précariser ces personnes encore plus qu’elles ne le sont déjà, remettre en cause le peu qu’elles ont pu reconstituer de lien social, de lien professionnel, et pour les enfants de scolarisation. »

Vous parliez de la mobilisation des parents d’élèves entre autres comme d’un facteur jouant un rôle véritable dans la régularisation. La loi prévoit justement, au grand dam de la droite, d’assouplir le délit de solidarité. C’est une bonne nouvelle selon vous ?

Dominique Clémang : « Non, ce qui aurait été une bonne nouvelle c’est une suppression totale de ce délit ! Ce qui m’interpelle dans ces amendements, c’est que désormais, ce que la loi semble dire, c’est que les personnes qui prennent en charge un migrant exclusivement par solidarité parce qu’il a franchi la frontière ne pourraient plus être poursuivies. Par contre si c’est du militantisme, ça reste un délit : alors je ne comprends pas très bien la différence entre les gens qui aident par « pur esprit chrétien », si je comprends bien le sens de la formule, ou des militants de la cause des étrangers qui les aideraient de manière fréquente. Dans tous les cas ces migrants sont des personnes en perdition, qui arrivent en mauvaise santé, qui ont besoin d’être nourries, soignées. On ne peut humainement pas les laisser, il faut les aider. La seule solution aurait été de supprimer totalement ce délit. »

Il y a ces personnes qui aident à leurs risques et périls, et puis il y a une grande part de la population qui n’est peut être pas suffisamment informée pour saisir la différence entre réfugiés, migrants économiques, demandeurs d’asile… faire une loi qui traite de concert asile et immigration, n’est-ce pas renforcer un amalgame déjà bien répandu ?

Dominique Clémang : « Cette confusion, elle date déjà du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile de 2005, à l’époque où Dominique De Villepin était ministre de l’Intérieur, on mêlait déjà droit d’asile et séjour…

Mais cette nouvelle loi consacre l’idée que les demandeurs d’asiles sont des immigrés, alors que ce n’est pas le cas : les demandeurs d’asiles fuient, souvent pour de très bonnes raisons. Ils ne viennent pas pour trouver du travail, ils viennent parce qu’ils y sont contraints, à la différence de l’immigration économique qu’on a pu connaître dans les années 60-70 quand la France accueillait de la main-d’œuvre venue de l’étranger.

Mêler les deux termes, c’est laisser accroître le préjugé, qui est déjà bien répandu, selon lequel les réfugiés ne sont pas des réfugiés mais des demandeurs de travail. On alimente un discours ambiant nocif, qui accrédite l’idée que les réfugiés sont des menteurs, des dissimulateurs. Or les réfugiés, s’ils fuient une grande misère liée à des guerres qui détruisent tout sur leur passage, sans être persécutés directement, ce sont des réfugiés économiques, des réfugiés politiques ? On est déjà sur des distinctions complexes qui mériteraient d’être traitées avec délicatesse. »

Une question qui s’adresse directement à l’avocate que vous êtes : cette loi est censée faciliter le recours à la vidéo-audience, qu’en pensez-vous ?

Dominique Clémang : « Je trouve cela vraiment catastrophique. Il faut savoir déjà que sur le plan technique, souvent, ça marche mal, il y a systématiquement des coupures de son ou d’image, d’un côté comme de l’autre. Même quand ça marche parfaitement, cela pose problème. Il faut se rappeler qu’on est face à des gens qui ne parlent pas ou peu français, donc il y a toujours des interprètes et déjà cet intermédiaire cause une déperdition, une altération par la traduction, on perd toujours de la qualité de ce qui est raconté par la personne. Et alors si s’ajoute à cela l’écran, c’est une interposition énorme entre le juge et la personne : on ne voit pas les détails de l’expression du visage, les mains, le comportement. On perd plein d’éléments d’information, toute une gamme d’émotions disparaît. Nous avons le même problème en droit pénal, juger par vidéo-audience est complètement déshumanisé, désincarné. Et là on parle de gens qui ont dû faire face à des choses épouvantables, tragiques et qui prennent la peine de les raconter malgré les émotions douloureuses que cela implique, on ne peut pas mettre cette distance. »