Ce qu’il faut retenir de l’Article 49 de la Constitution en 10 points

L’article 49 est un texte de la Constitution de la Vème République française adoptée en 1958.La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle en est, avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l’environnement de 2004, un des textes fondamentaux.

Il est composé de quatre alinéas Article 49-1, Article 49-2, Article 49-3, Article 49-4. La Constitution comporte actuellement seize titres, cent quatre articles (dont un transitoire) et un Préambule. Elle ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations. En effet, le Préambule renvoie directement et explicitement aux trois autres textes fondamentaux cités en point 1.

L’article 49-1, dit « de confiance », engage la responsabilité du Gouvernement. Il permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée nationale, sur des questions de politique générale (pas une loi en particulier, mais un programme par exemple). C’est ce que l’on appelle le « vote de confiance ». Si l’Assemblée vote « Non » à la confiance, le gouvernement (Premier ministre et autres Ministres) est renversé.

L’article 49-2, dit « de censure », accorde le pouvoir de renverser le Gouvernement. C’est un moyen pour l’Assemblée nationale de répondre à l’utilisation de l’article suivant, le fameux 49-3, par le vote d’une motion de censure qui permet ainsi de forcer le gouvernement à la démission. Pour être recevable, la motion de censure doit être signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés, vingt-quatre heures après son dépôt.

L’article 49-3 dit « de responsabilité », permet le passage d’une loi sans vote. Il accorde le droit au Premier ministre d’adopter un projet de loi, sans vote. Dans ce cas, le projet est considéré comme adopté. Mais, l’Assemblée nationale peut donc s’y opposer par une motion de censure de l’Article 49-2, en renversant le Gouvernement.

L’article 49-4, dit « d’approbation », permet au Premier ministre de se tourner vers le Sénat. Le Premier ministre peut demander l’approbation du Sénat, sans mettre la responsabilité du Gouvernement en péril. C’est donc une simple consultation, qui quelque soit l’issue du vote ne permet pas de renverser le gouvernement.

Voilà ce que dit exactement l’Article 49-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédant. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une autre proposition de loi par session.

C’est le Premier ministre qui a le pouvoir d’utiliser, ou non, l’Article 49-3. L’Article 49-3 a été utilisé 86 fois depuis 1958 par les Premiers ministres, en comptant la Loi du travail. La droite y a eu recours 32 fois et la Gauche 53 fois. 50 motions de censure ont été déposées par les députés en réaction.

Manuel Valls a eu recours quatre fois à l’Article 49-3 en deux ans. Les trois premières fois en février, juin et juillet 2015 pour le projet de loi sur la croissance de l’activité, ou loi Macron. Et une quatrième fois le 10 mai 2016 pour le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, la loi El Khomri, ou loi du travail.

Michel Rocard (mai 1988 – mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’Article 49-3. Plusieurs textes ont été adoptés notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993.

Bonus

En 2006, François Hollande était contre : 

Son utilisation est toujours l’occasion de vives critiques, notamment par François Hollande, qui déclarait en 2006, alors qu’il était premier secrétaire du Parti socialiste :

Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie.

Bonus +

En 2008, Manuel Valls aussi : 

Accrochez-vous bien, lors des discussions au moment de la révision constitutionnelle de 2008, Manuel Valls faisait partie des députés qui souhaitaient supprimer la majorité des pouvoirs du 49-3.